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AmTrust International Underwriters cad

AmTrust International Underwriters DAC (AIUD) propose de transférer ses activités françaises d'assurance responsabilité civile médicale à Bothnia International Insurance Company Limited, une compagnie d'assurance agréée finlandaise (qui fait partie du groupe Compre) (le « Cession proposée »). Le transfert proposé n'aura aucun effet sur les conditions générales de la couverture existante des assurés. Le transfert proposé sera mis en œuvre par le biais d'un transfert irlandais d'activités d'assurance en vertu de l'article 13 de la Loi sur les compagnies d'assurance de 1909, de l'article 36 de la Loi sur les assurances de 1989 et de la Règlementation 41 du Règlement de l'Union européenne (Assurance et Réassurance) de 2015. Le transfert proposé devra être approuvé par la Haute Cour irlandaise (la « Cour »). Le processus légal est expliqué plus en détail dans la documentation indiquée ci-dessous.

De plus des exemples d'informations sur le transfert proposé sont disponibles dans les documents suivants :

  1. Plan (anglais)
  2. Plan (english)
  3. Résumé du plan (français)
  4. Résumé du plan (English)
  5. Demande (anglais)
  6. Requête(English)
  7. Rapport de l'actuaire indépendant (français)
  8. Rapport de l'actuaire indépendant (English)
  9. Résumé du rapport de l'actuaire indépendant (français)
  10. Résumé du rapport de l'actuaire indépendant (English)
  11. Projet d'avis juridique (en anglais)

 

L’audience d’approbation du transfert d’activités a été reportée au 24 mai 2023 à 10h30 au High Court, The Four Courts, Inns Quay, Dublin 7. Il sera possible d’assister à l’audience en personne ou virtuellement en se connectant sur www.courts.ie.

Dans le cas où l’affaire serait ajournée, le transfert d’activités n’a pas pris effet au 1er avril 2023. Des informations complémentaires seront publiées sur cette page après l’audience du 24 mai 2023.

Si vous avez des questions concernant le transfert proposé, veuillez contacter AIUD à l'adresse électronique AmTrustFranceTransfer@AmTrustGroup.com

 

 

 

AmTrust International Underwriters DAC (AIUD) propose de transférer son activité française d'assurance responsabilité civile médicale à Bothnia International Insurance Company Limited, une compagnie d'assurance agréée finlandaise (qui fait partie du groupe Compre) (la "Transfert proposé"). Le Transfert proposé n'aura aucun effet sur les termes et conditions de la couverture existante des assurés. Le transfert proposé sera effectué au moyen d'un transfert d'activité d'assurance irlandaise en vertu de l'article 13 de la loi de 1909 sur les sociétés d'assurance, de la section 36 de la loi de 1989 sur l'assurance et du règlement 41 du règlement de 2015 de l'Union européenne (assurance et réassurance). Le transfert proposé nécessitera l'approbation de la Haute Cour irlandaise (le "Rechercher"). Le processus légal est expliqué plus en détail dans la documentation ci-dessous.

Plus d'informations sur le transfert proposé peuvent être trouvées dans les documents suivants :

  1. Le document du régime (anglais)
  2. Le document du régime (français)
  3. Le résumé du régime (anglais)
  4. Le résumé du régime (français)
  5. Pétition (anglais)
  6. Pétition (français)
  7. Rapport de l'actuaire indépendant (anglais)
  8. Rapport de l'actuaire indépendant (français)
  9. Résumé du rapport de l'actuaire indépendant (anglais)
  10. Résumé du rapport de l'actuaire indépendant (français) 
  11. Projet d'avis juridique (en anglais)

 

The Sanctions Hearing for this matter has been adjourned to 24 May 2023 at 10.30 am at the High Court, The Four Courts, Inns Quay, Dublin 7. This will be a hybrid hearing and login details can be found on www.courts.ie.

In circumstances where the matter has been adjourned, the Scheme did not become effective on 1 April 2023. A further update will be provided here following the court hearing on 24 May 2023.

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter AIUD au AmTrustFranceTransfer@AmTrustGroup.com